Une question juridique clé plane sur le protocole d’accord: s’agit-il d’un accord international contraignant ou d’un texte politique signalant une intention sans lier juridiquement
Une question juridique clé plane sur le protocole d’accord: s’agit-il d’un accord international contraignant ou d’un texte politique signalant une intention sans lier juridiquement les parties? Lien Le protocole d'accord est-il un traité ou non? Et pourquoi devrions-nous nous en soucier?