Une déclaration des Finances aux organismes et institutions auxquels les dispositions de la cinquième clause de l'article 16 de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée ne s'appliq

Une déclaration des Finances aux organismes et institutions auxquels les dispositions de la cinquième clause de l'article 16 de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée ne s'appliquent pas